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Adoption de mesures relatives aux transports routiers de marchandises et de personnes

D.O Actualité - 17 Juin 2010 - n° 24

EXTRAIT *

D. n° 2010-524, 20 mai 2010 (Journal Officiel 22 Mai 2010) Le décret n° 2010-524 du 20 mai 2010 a modifié diverses dispositions relatives au transport routier. En matière de transport routier de personnes, le texte instaure soumet les conducteurs de taxis à un régime d'inscription spécifique au registre des transports. Rappelons qu'en vertu de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (art. 7, I), les entreprises de transport public de personnes doivent être inscrites (...)

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N°24 . 2010-06-17


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