À noter également

D.O Actualité - 17 Juin 2010 - n° 24

EXTRAIT *

la publication du rapport du groupe de travail sur la révision de la directive marchés d'instruments financiers (MIF) ; (AMF, communiqué 11 juin 2010) la proposition de loi rendant obligatoire le ministère d'avocat et l'accompagnement par un expert-comptable dans le cadre de la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire ; (Prop. de loi n° 2613, 9 juin 2010) l'invitation formelle adressée à la France par la Commission européenne de se conformer à un arrêt de la Cour de justice de l'Union (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°24 . 2010-06-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement