AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Juin 2010 - n° 24Instructions fiscales : plus de transparence pour plus de sécurité

Instructions fiscales : plus de transparence pour plus de sécurité

D.O Actualité - 17 Juin 2010 - n° 24

Point de vue par Marie-Christine Lepetit Directrice de la législation fiscale

EXTRAIT *

Dans un contexte d’augmentation croissante de la production de textes législatifs, la portée des commentaires administratifs, notamment en matière fiscale, revêt une importance particulière pour la bonne application par les contribuables et leurs conseils de la loi fiscale. En vue de renforcer la sécurité juridique des contribuables, un groupe de travail a récemment formulé des recommandations visant à améliorer le contenu des instructions fiscales et à accélérer leur processus de production. La (...)

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N°24 . 2010-06-17


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