AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Juin 2011 - n° 24Relèvement de la limite à retenir pour la définition des biens de très faible valeur et des cadeaux de faible valeur

Relèvement de la limite à retenir pour la définition des biens de très faible valeur et des cadeaux de faible valeur

D.O Actualité - 16 Juin 2011 - n° 24

EXTRAIT *

A. 9 juin 2011 : Journal Officiel 11 Juin 2011 À compter du 1er janvier 2011, les biens de très faible valeur ouvrant droit à déduction de TVA et les cadeaux de faible valeur ne donnant pas lieu à des livraisons à soi-même imposables à la TVA s'entendent de ceux dont la valeur unitaire n'excède pas 65 € TTC (au lieu de 60 €) par objet et par an pour un même bénéficiaire. Les cadeaux spécialement conçus pour la publicité que les entreprises sont dispensées de porter sur le relevé des frais généraux (...)

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N°24 . 2011-06-16


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