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Modalités déclaratives des revenus distribués de source suisse perçus en 2010 et éligibles à l'abattement de 40 %

D.O Actualité - 16 Juin 2011 - n° 24

EXTRAIT *

Instr. 3 juin 2011 : BOI 5 I-2-11, 8 juin 2011 L'entrée en vigueur de l'avenant du 27 août 2009 à la Convention fiscale franco-suisse a pour conséquence de rendre éligibles à l'abattement de 40 %, de manière rétroactive, les revenus distribués de source suisse perçus à compter du 1er janvier 2010. L'Administration précise les modalités déclaratives des revenus distribués de source suisse perçus en 2010 et répondant aux conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 %, tant en matière d'impôt sur le (...)

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N°24 . 2011-06-16


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