AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Juin 2011 - n° 24Crédit d'impôt famille : inéligibilité des dépenses engagées par les entreprises dont seul le personnel non salarié a recours au service de crèche

Crédit d'impôt famille : inéligibilité des dépenses engagées par les entreprises dont seul le personnel non salarié a recours au service de crèche

D.O Actualité - 16 Juin 2011 - n° 24

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RES n° 2011/11 (FE), 17 mai 2011 Le crédit d'impôt famille est accordé aux entreprises soumises à l'IS ou à l'IR relevant d'un régime réel d'imposition qui engagent certaines dépenses permettant à leurs salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale (CGI, art. 244 quater F : V. étude F-92 600). Sont notamment éligibles au crédit d'impôt les dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d'établissements assurant l'accueil (...)

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N°24 . 2011-06-16


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