AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Juin 2011 - n° 24Modalités de report sur le tableau récapitulatif des cotisations de la pénalité due par l'employeur en cas de non-respect de l'obligation annuelle de négocier sur les salaires

Modalités de report sur le tableau récapitulatif des cotisations de la pénalité due par l'employeur en cas de non-respect de l'obligation annuelle de négocier sur les salaires

D.O Actualité - 16 Juin 2011 - n° 24

EXTRAIT *

Communiqué URSSAF, 10 juin 2011 (www.urssaf.fr) Le dispositif conditionnant le bénéfice des allégements ou exonérations de charges sociales au respect par les entreprises d'au moins 50 salariés de leur obligation annuelle de négocier sur les salaires a été récemment clarifié par l'Administration (V. D.O Actualité 19/2011, n° 8, § 1 et s.). Notamment, lorsque l'employeur n'a pas rempli son obligation annuelle de négocier sur les salaires au niveau de l'entreprise au cours d'une année civile, le montant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°24 . 2011-06-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement