AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Juin 2011 - n° 24Signature d'une charte pour faciliter l'accès au crédit des EIRL

Signature d'une charte pour faciliter l'accès au crédit des EIRL

D.O Actualité - 16 Juin 2011 - n° 24

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Communiqué MINEFE, 31 mai 2011 La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 a institué le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) (C. com., art. L. 526-6 à L. 526-21 : V. notamment D.O Actualité 2/2011, n° 18, § 1 et s.). Ce dispositif, applicable depuis le 1er janvier 2011, ouvre la possibilité aux entrepreneurs individuels d'affecter à leur activité professionnelle un patrimoine séparé de leur patrimoine personnel. Les entrepreneurs ayant fait le choix de créer une EIRL doivent pouvoir (...)

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N°24 . 2011-06-16


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