AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Juin 2011 - n° 24Précisions sur les fêtes et foires au cours desquelles l'offre gratuite de boissons alcooliques dans un but commercial ou la vente au forfait d'alcool est autorisée

Précisions sur les fêtes et foires au cours desquelles l'offre gratuite de boissons alcooliques dans un but commercial ou la vente au forfait d'alcool est autorisée

D.O Actualité - 16 Juin 2011 - n° 24

EXTRAIT *

D. n° 2011-613, 30 mai 2011 : Journal Officiel 1er Juin 2011 Il est interdit d'offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial ou de les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire, sauf dans le cadre de fêtes et foires traditionnelles déclarées, ou de celles, nouvelles, autorisées par le représentant de l'État dans le département (C. santé publ., art. L. 3322-9. – V. D.O Actualité 30/2009, n° 13, § 3). Le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 fixe : les modalités (...)

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N°24 . 2011-06-16


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