AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Juin 2012 - n° 24Propositions du Sénat sur le calendrier de révision des valeurs locatives des immeubles

Propositions du Sénat sur le calendrier de révision des valeurs locatives des immeubles

D.O Actualité - 21 Juin 2012 - n° 24

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Sénat, communiqué, 13 juin 2012 Les rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ont présenté, au nom de la commission des finances du Sénat réunie le 13 juin 2012, des propositions pour la poursuite de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. En raison du calendrier électoral, les opérations de révision des valeurs locatives des locaux professionnels prévues par l'article 34 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 (L. n° 2010-1658, (...)

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N°24 . 2012-06-21


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