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Suppression de la tolérance administrative du répondant fiscal

D.O Actualité - 21 Juin 2012 - n° 24

EXTRAIT *

Instr. 7 juin 2012 : BOI 3 A-5-12, 20 juin 2012 Prenant acte d'un arrêt de la CJUE du 15 décembre 2011 condamnant la France au sujet de la tolérance administrative du répondant fiscal, l'Administration supprime cette tolérance et rapporte la doctrine y afférente (BOI 3 A-9-06, § 13 à 18, 21 juin 2006). Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2012. Les accréditations accordées aux répondants et actuellement en vigueur deviennent caduques à compter de cette date. Les répondants (...)

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N°24 . 2012-06-21


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