AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Juin 2012 - n° 24Précisions sur le régime de la plus-value de cession de parts d'une SCP en cas de réinvestissement du produit de cession dans la SCP

Précisions sur le régime de la plus-value de cession de parts d'une SCP en cas de réinvestissement du produit de cession dans la SCP

D.O Actualité - 21 Juin 2012 - n° 24

EXTRAIT *

Rép. Min. n° 115676, JOAN Q 22 mai 2012 Le régime fiscal applicable aux cessions de parts de sociétés civiles professionnelles (SCP) varie selon que la société concernée relève du régime des sociétés de personnes ou a opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS). Ainsi, alors que les cessions de parts de SCP assujetties à l'IS relèvent du régime des plus-values des particuliers, les cessions de parts de SCP relevant du régime des sociétés de personnes dans lesquelles les contribuables (...)

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N°24 . 2012-06-21


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