AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Juin 2012 - n° 24Renonciation à usufruit de titres de société constituant une donation indirecte soumise aux droits de donation

Renonciation à usufruit de titres de société constituant une donation indirecte soumise aux droits de donation

D.O Actualité - 21 Juin 2012 - n° 24

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Instr. 26 mars 2012 : BOI 7 G-4-12, 5 avr. 2012 Cass. com., 21 juin 2011, n° 10-20.461 Les droits de mutation à titre gratuit sont exigibles sur les donations (mutations à titre gratuit entre vifs). Il y a donation lorsque les conditions suivantes sont réunies (C. civ., art. 894) : intention libérale du donateur (« animus donandi ») ; dessaisissement immédiat et irrévocable du donateur entraînant son appauvrissement ; acceptation par le bénéficiaire, ayant pour conséquence un enrichissement à due (...)

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N°24 . 2012-06-21


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