AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Juin 2012 - n° 24Précisions sur la procédure de liquidation des contributions dues par les employeurs à l'OFII en cas d'emploi d'étrangers sans titre

Précisions sur la procédure de liquidation des contributions dues par les employeurs à l'OFII en cas d'emploi d'étrangers sans titre

D.O Actualité - 21 Juin 2012 - n° 24

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D. n° 2012-812, 16 juin 2012 : Journal Officiel 19 Juin 2012 Pour permettre la liquidation des contributions spéciale et forfaitaire dues par l'employeur en cas d'infraction relative à l'emploi d'un étranger sans titre de travail, une copie des procès-verbaux relevant ces infractions est désormais systématiquement transmise au directeur de l'OFII par les agents de contrôle. Des précisions sont apportées sur les modalités de mise en oeuvre de cette procédure. Au vu des procès-verbaux d'infraction, (...)

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N°24 . 2012-06-21


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