Obligations sociales

D.O Actualité - 21 Juin 2012 - n° 24

EXTRAIT *

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant. Entrée en vigueur des modifications de taux du versement de transport applicables à compter du 1er juillet 2012 au titre des rémunérations versées à compter de cette date, au regard des règles nouvelles d'entrée en vigueur de ces modifications de taux au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année (sur le tableau des modifications (...)

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N°24 . 2012-06-21


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