AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Juin 2013 - n° 24Dispositif exceptionnel de déblocage anticipé de l'épargne salariale

Dispositif exceptionnel de déblocage anticipé de l'épargne salariale

D.O Actualité - 27 Juin 2013 - n° 24

EXTRAIT *

Loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement, définitivement adoptée le 20 juin 2013 À titre exceptionnel, chaque salarié peut demander à partir du 1er juillet 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013, le déblocage anticipé de tout ou partie de ses droits à participation ou à intéressement qui ont été affectés avant le 1er janvier 2013, dans la limite d'un montant de 20 000 €. Les sommes débloquées, exonérées de cotisations de sécurité sociale (hors CSG et CRDS) et d'impôt (...)

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N°24 . 2013-06-27


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