AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Juin 2013 - n° 24Précisions administratives sur le régime fiscal des SCI immatriculées après le 1er novembre 2002

Précisions administratives sur le régime fiscal des SCI immatriculées après le 1er novembre 2002

D.O Actualité - 27 Juin 2013 - n° 24

EXTRAIT *

Rép. min. n° 4295, JOAN Q 5 févr. 2013 : BOI-IS-CESS-20-20, § 285, 13 juin 2013 L'Administration intègre dans ses commentaires une réponse ministérielle du 5 février 2013 précisant, à l'appui de réponses ministérielles antérieures, la situation fiscale des SCI constituée avant le 1er juillet 1978 et immatriculées après le 1er novembre 2002. Le défaut d'immatriculation de ces sociétés, qui entraîne au plan juridique la perte de leur personnalité morale et leur requalification en société en participation, (...)

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N°24 . 2013-06-27


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