AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Juin 2013 - n° 24Modification du taux de TVA applicable à certains services à la personne

Modification du taux de TVA applicable à certains services à la personne

D.O Actualité - 27 Juin 2013 - n° 24

EXTRAIT *

D. n° 2013-510, 17 juin 2013 : Journal Officiel 19 Juin 2013 BOI-TVA-LIQ-20-20, § 530 et 540, 19 juin 2013 ; BOI-TVA-LIQ-30-20-80, 19 juin 2013 ; BOI-ANNX-000223, 19 juin 2013 Comme cela avait été annoncé par le ministre de l'Économie, certaines catégories de services à la personne sont soumises au taux normal de la TVA à compter du 1er juillet 2013, afin de prévenir un contentieux européen imminent. Un décret fixe ainsi, directement dans le Code général des impôts, une liste des services à la personne (...)

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N°24 . 2013-06-27


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