AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Juin 2013 - n° 24Nouvelles modalités de paiement de la CFE à compter du 1er octobre 2013

Nouvelles modalités de paiement de la CFE à compter du 1er octobre 2013

D.O Actualité - 27 Juin 2013 - n° 24

EXTRAIT *

BOI-IF-CFE-40-10, 11 juin 2013 L'Administration précise que c'est à compter du 1er octobre 2013 que s'applique l'obligation de d'acquitter la CFE par télérèglement ou par prélèvement (mensuel ou à l'échéance) pour : les entreprises assujetties à l'IS, quel que soit leur chiffre d'affaires de l'exercice précédent ; les entreprises ne relevant pas de l'IS dont le chiffre d'affaires hors taxe au titre de l'exercice précédent est supérieur à 80 000 €. En pratique, ces nouvelles modalités de paiement (...)

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N°24 . 2013-06-27


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