AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Juin 2013 - n° 24Traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger

Traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger

D.O Actualité - 27 Juin 2013 - n° 24

EXTRAIT *

Min. Budget, circ. 21 juin 2013 ; Minefi, communiqué, 21 juin 2013 Le Gouvernement appelle les contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger à régulariser leur situation fiscale, dans les conditions définies par une circulaire du ministre du Budget. Le traitement des déclarations rectificatives est organisé dans le respect du droit commun. Les contribuables devront ainsi s'acquitter du paiement intégral des impositions supplémentaires correspondantes, dues dans la limite de la prescription (...)

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N°24 . 2013-06-27


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