AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Juin 2013 - n° 24Commentaires administratifs de la réduction du plafond de l'avantage en impôt procuré par le quotient familial

Commentaires administratifs de la réduction du plafond de l'avantage en impôt procuré par le quotient familial

D.O Actualité - 27 Juin 2013 - n° 24

EXTRAIT *

BOI-IR-LIQ-20-20-20, 13 juin 2013 L'article 4 de la loi de finances pour 2013 a réduit l'avantage procuré par le quotient familial de droit commun afin de renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu des contribuables disposant des revenus les plus élevés (L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 4). Ainsi, le plafonnement général des effets du quotient familial est abaissé de 2 336 € à 2 000 € pour chaque demi-part accordée pour charge de famille (V. D.O Actualité 47/2012, n° 5, § 1 (...)

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N°24 . 2013-06-27


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