AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Juin 2013 - n° 24Emploi d'un salarié à domicile : relèvement du plafond pour les dépenses d'assistance informatique et de jardinage

Emploi d'un salarié à domicile : relèvement du plafond pour les dépenses d'assistance informatique et de jardinage

D.O Actualité - 27 Juin 2013 - n° 24

EXTRAIT *

D. n° 2013-524, 19 juin 2013 : Journal Officiel 21 Juin 2013 Les activités de service à la personne à domicile ouvrent droit à un avantage fiscal s'élevant à 50 % du montant total des dépenses effectivement supportées par le contribuable (CGI, art. 199 sexdecies : V. étude F-10 750). Le montant des dépenses prises en compte pour le calcul de l'avantage est plafonné, par an et par foyer fiscal, à : 1 000 € pour l'assistance informatique et Internet à domicile ; 3 000 € pour les interventions de petits (...)

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N°24 . 2013-06-27


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