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Précisions administratives sur la libre répartition de la charge de l'IS dans les groupes de sociétés

D.O Actualité - 27 Juin 2013 - n° 24

EXTRAIT *

BOI-IS-GPE-30-30-10, § 250, 11 juin 2013 Dans une instruction du 2 mars 2012, l'Administration s'est alignée sur la solution de principe de l'arrêt Sté Wolseley Centers France (CE, 12 mars 2010, n° 328424 : JurisData n° 2010-001686) consacrant la libre répartition de la charge d'IS entre les sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré (BOI 4 H-3-12, 20 mars 2012 : V. D.O Actualité 13/2012, n° 5, § 1 et s.). Cette solution a été maintenue lors de la mise en ligne de la base BOFiP-Impôts, le 12 septembre (...)

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N°24 . 2013-06-27


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