AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Juin 2013 - n° 24Fixation du taux de la contribution sur les contrats d'assurance responsabilité civile (FGAO)

Fixation du taux de la contribution sur les contrats d'assurance responsabilité civile (FGAO)

D.O Actualité - 27 Juin 2013 - n° 24

EXTRAIT *

D. n° 2013-526, 20 juin 2013 : Journal Officiel 22 Juin 2013 Afin de garantir la pérennité financière du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), l'article 78 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 a institué une contribution affectée à cet organisme qui assure le financement de la charge de revalorisation des rentes allouées au titre des accidents survenus avant le 1er janvier 2013 (C. ass., art. 426-6-1 ; L. n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 78 : V. D.O (...)

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N°24 . 2013-06-27


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