AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Juin 2013 - n° 24Précisions administratives sur les imprimés utilisés pour notifier les propositions de rectification

Précisions administratives sur les imprimés utilisés pour notifier les propositions de rectification

D.O Actualité - 27 Juin 2013 - n° 24

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Rép. min. n° 16640 : JOAN Q 4 juin 2013 En cas d'irrégularité, d'omission ou d'erreurs constatées par l'Administration dans le cadre de son droit de contrôle, une proposition de rectification est notifiée au contribuable : par la lettre n° 2120, dans le cadre de l'exercice du droit de communication ; par la lettre n° 3124, dans le cadre d'une vérification de comptabilité. Les erreurs matérielles dans l'emploi des imprimés de notification n'entachent pas d'irrégularité la procédure suivie, dès lors (...)

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N°24 . 2013-06-27


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