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D.O Actualité - 27 Juin 2013 - n° 24

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la compétence des seuls agents ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire pour mettre en oeuvre la taxation d'office pour défaut de déclaration de comptes détenus à l'étranger (LPF, art. R. 71-1 nouveau) ; L'article 8 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 a institué, à compter du 1er janvier 2013, une procédure de demande d'éclaircissements et de justifications spécifique au contrôle des comptes et contrats non déclarés (...)

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D.O Actualité

N°24 . 2013-06-27


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