AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Juin 2013 - n° 24Détermination des modalités de transfert des données sociales collectées au moyen de la DADS

Détermination des modalités de transfert des données sociales collectées au moyen de la DADS

D.O Actualité - 27 Juin 2013 - n° 24

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D. n° 2013-506, 14 juin 2013 : Journal Officiel 16 Juin 2013 ; A. 17 juin 2013 : Journal Officiel 26 Juin 2013 La portée de la DADS, les organismes et administrations destinataires des données collectées au moyen de cette déclaration et les modalités de transfert des ces données sociales viennent d'être précisées, afin de permettre la mise en oeuvre du cadre légal de la DADS issu l'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ces mesures s'appliquent à compter de la DADS (...)

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N°24 . 2013-06-27


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