AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Juin 2013 - n° 24Relèvement du plafond des ressources pour l'attribution de la CMU-C et de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS)

Relèvement du plafond des ressources pour l'attribution de la CMU-C et de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS)

D.O Actualité - 27 Juin 2013 - n° 24

EXTRAIT *

D. n° 2013-507, 17 juin 2013 : Journal Officiel 18 Juin 2013 Le plafond annuel des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé (CMU-C) est relevé par un décret n° 2013-507 du 17 juin 2013 : il s'élève à 8 592,96 € pour une personne seule à compter du 1er juillet 2013, contre 7 934,40 € auparavant (CSS, art. D. 861-1 modifié). Il est en effet opéré cette année, outre la revalorisation annuelle du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution (...)

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N°24 . 2013-06-27


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