AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Juin 2013 - n° 24Modalités de vérification des informations sociales, environnementales et sociétales dans le rapport du CA ou du directoire

Modalités de vérification des informations sociales, environnementales et sociétales dans le rapport du CA ou du directoire

D.O Actualité - 27 Juin 2013 - n° 24

EXTRAIT *

A. 13 mai 2013 : Journal Officiel 14 Juin 2013 Un arrêté fixe les modalités de vérification par un organisme indépendant des informations sociales, environnementales et sociétales devant être publiées au rapport de gestion établi par le conseil d'administration ou le directoire. Les modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant est accrédité et accomplit sa mission de vérification sont précisées. La vérification des informations sociales, environnementales et sociétales par l'organisme (...)

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N°24 . 2013-06-27


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