AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Juin 2014 - n° 24Précisions administratives sur les subventions non prises en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement

Précisions administratives sur les subventions non prises en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement

D.O Actualité - 26 Juin 2014 - n° 24

EXTRAIT *

BOI-TPS-TS-20-30, 16 juin 2014, § 163 et 165 Pour le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires, il est admis de ne pas tenir compte des subventions à caractère exceptionnel et des subventions d'équipement. L'Administration réintègre dans sa doctrine, en la mettant à jour, la liste indicative des subventions exceptionnelles qui n'ont pas à être prises en compte pour le calcul de du rapport d'assujettissement. La taxe sur les salaires est due par les employeurs non assujettis (...)

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N°24 . 2014-06-26


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