AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Juin 2014 - n° 24Taux, abattements et exonérations de droits d'enregistrement applicables aux ventes d'immeubles à compter du 1er juin 2014

Taux, abattements et exonérations de droits d'enregistrement applicables aux ventes d'immeubles à compter du 1er juin 2014

D.O Actualité - 26 Juin 2014 - n° 24

EXTRAIT *

Note DGFiP, juin 2014 : www.impots.gouv.fr La DGFiP vient de publier les taux, abattements et exonérations applicables à la date du 1er juin 2014 en matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers. Compte tenu de la faculté de relèvement temporaire instituée par la loi de finances pour 2014, le taux départemental de 3,80 %, qui s'appliquait pendant la période précédente à l'ensemble des départements, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°24 . 2014-06-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement