AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Juin 2014 - n° 24Rapport du Comité de l'abus de droit fiscal pour l'année 2013

Rapport du Comité de l'abus de droit fiscal pour l'année 2013

D.O Actualité - 26 Juin 2014 - n° 24

EXTRAIT *

CADF, rapp. 2013 : www.impots.gouv.fr, juin 2014 Le rapport du Comité de l'abus de droit fiscal pour l'année 2013 vient d'être publié sur le site internet de la DGFiP. Nous reprenons la partie synthétique du rapport qui présente : l'ensemble des affaires examinées en 2013 par type d'impôt, avec les motifs des redressements et le sens des avis du Comité (favorable ou défavorable à l'Administration) ; les affaires les plus caractéristiques de 2013. Nous reproduisons également les avis rendus par le (...)

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N°24 . 2014-06-26


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