AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Juin 2014 - n° 24Inconstitutionnalité du régime d'imposition des sommes ou valeurs attribuées en cas de rachat par une société de ses propres titres

Inconstitutionnalité du régime d'imposition des sommes ou valeurs attribuées en cas de rachat par une société de ses propres titres

D.O Actualité - 26 Juin 2014 - n° 24

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Cons. const., déc. 20 juin 2014, n° 2014-404 QPC : Journal Officiel 22 Juin 2014 Saisi d'une QPC par le Conseil d'État (CE, 11 avr. 2014, n° 371921), le Conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelles les dispositions de l'article 112, 6° du CGI qui prévoient que les sommes ou valeurs attribuées aux actionnaires au titre du rachat de leurs actions par la société émettrice sont soumises, pour leur ensemble, à un régime de plus-values de cession des valeurs mobilières lorsque ce rachat (...)

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N°24 . 2014-06-26


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