AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Juin 2014 - n° 24Précisions administratives sur l'exonération des rémunérations perçues au titre de la permanence des soins

Précisions administratives sur l'exonération des rémunérations perçues au titre de la permanence des soins

D.O Actualité - 26 Juin 2014 - n° 24

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BOI-BNC-CHAMP-10-40-20, 24 juin 2014, § 1, 20, 50, 80 et 110 La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone rurale ou urbaine déficitaire en offre de soins est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de 60 jours par an (CGI, art. 151 ter). Les zones ouvrant droit à l'exonération sont définies en application de l'article L. 1434-7 du Code de la santé publique. La loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, (...)

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N°24 . 2014-06-26


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