AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Juin 2014 - n° 24Évaluation de la valeur locative des immobilisations industrielles selon la méthode comptable même en cas d'inscription au bilan d'une SCI

Évaluation de la valeur locative des immobilisations industrielles selon la méthode comptable même en cas d'inscription au bilan d'une SCI

D.O Actualité - 26 Juin 2014 - n° 24

EXTRAIT *

CE, 28 mai 2014, n° 372249 La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est évaluée par application de la méthode comptable lorsque, cumulativement : les bâtiments ou les terrains industriels figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant et, le propriétaire (ou l'exploitant) est soumis aux obligations déclaratives d'imposition d'après le bénéfice réel, définies à l'article 53 A du CGI (CGI, art. 1499). Lorsque (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°24 . 2014-06-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement