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D.O Actualité - 26 Juin 2014 - n° 24

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la mise en ligne par la DGFiP de la dernière version du livret fiscal du créateur d'entreprise ; Le livret est accessible à l'adresse suivante : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_5403/fichedescriptive_5403.pdf. (DGFiP, impots.gouv.fr, juin 2014) l'intégration dans la base BOFiP-Impôts d'un arrêt du Conseil d'État du 20 novembre 2013 jugeant que le taux du prélèvement applicable aux plus-values immobilières résultant (...)

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N°24 . 2014-06-26


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