AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Juin 2014 - n° 24Expiration au 30 juin 2014 du délai de mise en conformité des régimes de prévoyance

Expiration au 30 juin 2014 du délai de mise en conformité des régimes de prévoyance

D.O Actualité - 26 Juin 2014 - n° 24

EXTRAIT *

URSSAF, communiqué 18 juin 2014 Les contributions patronales au financement de la retraite supplémentaire et de la prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale sous réserve du respect, par les régimes mis en place, des conditions posées par le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 (V. D.O Actualité 3/2012, n° 7, § 1 et s.) et précisées par l'Administration (V. D.O Actualité 36/2013, n° 8 ; § 1 et s. ; V. D.O Actualité 7/2014, n° 11, § 1 et s.). Ces régimes doivent notamment (...)

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N°24 . 2014-06-26


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