AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Juin 2014 - n° 24Fixation du seuil de dématérialisation pour la déclaration et le paiement des cotisations sociales des employeurs publics

Fixation du seuil de dématérialisation pour la déclaration et le paiement des cotisations sociales des employeurs publics

D.O Actualité - 26 Juin 2014 - n° 24

EXTRAIT *

D. n° 2014-649, 20 juin 2014 : Journal Officiel 22 Juin 2014 Les modalités de mise en oeuvre de la dématérialisation des obligations sociales des employeurs publics viennent d'être précisées par le décret n° 2014-649 du 20 juin 2014. Ces mesures s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. Sur les conditions applicables aux employeurs privés et aux travailleurs indépendants : V. D.O Actualité 23/2014, n° 12, § 1 et s. Ainsi, le seuil de déclaration et de paiement dématérialisés des cotisations et (...)

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N°24 . 2014-06-26


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