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Assujettissement des rémunérations des salariés de 65 ans et plus aux contributions d'assurance chômage et AGS

D.O Actualité - 26 Juin 2014 - n° 24

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URSSAF, communiqués 19 juin 2014 L'URSSAF rappelle qu'à compter du 1er juillet 2014, les contributions à l'assurance chômage et au régime de garantie des salaires (AGS) seront dues sur les rémunérations des salariés âgés de 65 ans et plus, aux taux de droit commun : 6,40 % pour les contributions d'assurance chômage (4 % pour la part patronale et 2,40 % pour la part salariale) ; 0,30 % pour la cotisation patronale à l'AGS. Les rémunérations versées à ces salariés seront également assujetties, à compter (...)

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N°24 . 2014-06-26


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