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D.O Actualité - 26 Juin 2014 - n° 24

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité sociale : l'expiration au 30 juin 2014 de la date limite d'envoi à l'URSSAF de la déclaration récapitulative annuelle de taxe de solidarité additionnelle 2013, accompagnée, le cas échéant, du versement complémentaire ; Rappelons que cette taxe doit être acquittée chaque trimestre par les mutuelles, institutions de prévoyance et compagnies d'assurance (au taux de 6,27 %). Une copie de cette déclaration annuelle, qui permet notamment de déterminer le montant (...)

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D.O Actualité

N°24 . 2014-06-26


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