AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Juin 2014 - n° 24Modification des modalités de dépôt des titres de propriété industrielle auprès de l'INPI

Modification des modalités de dépôt des titres de propriété industrielle auprès de l'INPI

D.O Actualité - 26 Juin 2014 - n° 24

EXTRAIT *

D. n° 2014-650, 20 juin 2014 : Journal Officiel 22 Juin 2014 Le décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 : modifie les règles relatives au lieu de dépôt des demandes de titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins ou modèles) et des pièces de procédure relatives à ces dernières ; simplifie les modes de transmission à l'INPI de ces demandes et des pièces de procédures : l'envoi par voie électronique est admis. Par ailleurs : deux membres supplémentaires sont ajoutés au conseil d'administration (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°24 . 2014-06-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement