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Nouvelles modalités de correction d'insuffisances sur les déclarations de TVA

D.O Actualité - 11 Juin 2015 - n° 24

EXTRAIT *

BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10, 3 juin 2015, § 245 ; BOI-DJC-OA-20-10-30, 3 juin 2015, § 55 Les modalités de correction d'insuffisances sur les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires sont modifiées et la conduite à tenir par les centres de gestion et associations agréés dans l'exercice de leurs missions est précisée. Ces nouvelles modalités plafonnent à 4 000 € en droits la faculté pour l'entreprise de corriger les omissions de TVA au titre d'un exercice comptable antérieur sur la déclaration (...)

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N°24 . 2015-06-11


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