AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Juin 2015 - n° 24Déconcentration des services en charge du traitement des dossiers de régularisation des avoirs non-déclarés à l'étranger

Déconcentration des services en charge du traitement des dossiers de régularisation des avoirs non-déclarés à l'étranger

D.O Actualité - 11 Juin 2015 - n° 24

EXTRAIT *

D. n° 2015-607, 3 juin 2015 : Journal Officiel 5 Juin 2015 ; A. 3 juin 2015 : Journal Officiel 5 Juin 2015 ; A. 29 mai 2015 : Journal Officiel 31 Mai 2015 ; Min. fin., communiqué 4 juin 2015 Afin d'accélérer le traitement des demandes de régularisation, les déclarations rectificatives déposées par des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger peuvent désormais être traitées par 7 pôles interrégionaux, pour les dossiers portant sur des avoirs inférieurs à 600 000 € et détenus directement (...)

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N°24 . 2015-06-11


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