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Précisions administratives concernant la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

D.O Actualité - 11 Juin 2015 - n° 24

EXTRAIT *

BOI-IR-CHR, 5 juin 2015, § 330 et 370 Depuis 2011, les contribuables disposant de revenus élevés sont redevables d'une contribution additionnelle à l'impôt sur le revenu (CHR) (CGI, art. 223 sexies). La contribution est assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal passible de l'impôt sur le revenu déterminé au titre de l'année d'imposition. Liquidée selon un barème à deux tranches de 3 % et 4 %, selon la composition du foyer, elle est recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu et (...)

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N°24 . 2015-06-11


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