AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Juin 2015 - n° 24Report de l'échéance déclarative pour l'expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation

Report de l'échéance déclarative pour l'expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation

D.O Actualité - 11 Juin 2015 - n° 24

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wwww.impots.gouv.fr, juin 2015 La Charente-Maritime, le Nord, l'Orne, Paris et le Val-de-Marne ont été sélectionnés pour expérimenter en 2015 une nouvelle méthode d'évaluation des valeurs locatives des locaux d'habitation. Cette expérimentation est prévue à l'article 74 de la loi de finances rectificative pour 2013 et les cinq départements tests ont été désignés par arrêté (V. D.O Actualité 48/2014, n° 11, § 1). Chaque propriétaire bailleur d'un ou plusieurs locaux d'habitation (ou de locaux servant (...)

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N°24 . 2015-06-11


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