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D.O Actualité - 11 Juin 2015 - n° 24

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la publication des premiers commentaires de l'Administration sur l'exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), instituée par la deuxième loi de finances rectificative pour 2014 (L. n° 2014-1655, 29 déc. 2014, art. 33), bénéficiant aux propriétés situées dans l'emprise des grands ports maritimes ; L'Administration précise notamment : la portée de l'exonération en cas de modulation de son montant par une délibération (...)

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N°24 . 2015-06-11


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