Obligations sociales

D.O Actualité - 11 Juin 2015 - n° 24

EXTRAIT *

Relèvement des taux du versement de transport en région Île-de-France. Pour financer la mise en place du tarif unique du « Pass Navigo » décidée par le conseil général d'Île-de-France et le Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), l'article 87 de la seconde loi de finances rectificative pour 2014 a relevé les plafonds légaux du versement de transport applicables dans deux des trois zones de tarification d'Île-de-France à compter du 31 décembre 2014 (CGCT, art. L. 2531-4). Le conseil d'administration (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°24 . 2015-06-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement