AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Juillet 2007 - n° 25Commentaires administratifs de l'amortissement dégressif des immeubles accueillant des expositions et des congrès

Commentaires administratifs de l'amortissement dégressif des immeubles accueillant des expositions et des congrès

D.O Actualité - 5 Juillet 2007 - n° 25

EXTRAIT *

BOI 4 D-1-07, 28 juin 2007 Sont désormais éligibles à l'amortissement dégressif les immeubles des parcs des expositions enregistrés et des centres de congrès, sous réserve qu'ils soient affectés à titre exclusif à l'accueil des manifestations commerciales et congrès. Ne sont donc pas visés par le dispositif : les immeubles qui accueilleraient occasionnellement des expositions et des congrès ; les bureaux et autres locaux commerciaux qui seraient situés dans l'enceinte du parc d'exposition ou du centre (...)

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N°25 . 2007-07-05


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