AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Juillet 2007 - n° 25Délit fiscal constitué par la création d'une SARL dépourvue d'activité commerciale

Délit fiscal constitué par la création d'une SARL dépourvue d'activité commerciale

D.O Actualité - 5 Juillet 2007 - n° 25

EXTRAIT *

Cass. crim., 28 juin 2006, n° 05-86.759 Le délit général de fraude fiscale consiste à se soustraire frauduleusement ou à tenter de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt. La constitution de cette infraction implique : l'existence de faits matériels tendant à permettre au contribuable de se soustraire totalement ou partiellement à l'établissement ou au paiement de l'impôt ; et une intention délibérée de fraude (CGI, art. 1741). Est constitutif d'un (...)

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N°25 . 2007-07-05


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