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Lieu d'imposition des prestations globales fournies par un organisateur aux exposants dans une foire ou un salon

D.O Actualité - 5 Juillet 2007 - n° 25

EXTRAIT *

CJCE, 9 mars 2006, aff. 114/05 CE, 22 nov. 2006, n° 255095 Le Conseil d'État avait posé à la CJCE une question préjudicielle aux fins de savoir quel est le lieu d'une prestation globale fournie à des exposants dans un salon organisé en France. La CJCE a répondu que la prestation globale fournie par un organisateur aux exposants dans une foire ou un salon se rattache à la catégorie des prestations de services visées par l'article 9, 2, c, 1er tiret de la 6e directive (devenu l'article 52, a de la (...)

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N°25 . 2007-07-05


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